Droit de rétractation
Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Principe du droit de rétractation
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation lui permettant d'exercer son droit sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la commande concernée.
2. Délai de rétractation
Le consommateur dispose, lorsque la réglementation applicable le prévoit, du délai légal de rétractation applicable à son achat.
Le délai applicable dépend notamment de la nature du produit, de la commande et des dispositions légales en vigueur.
3. Conditions d'exercice
Le droit de rétractation doit être exercé conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit communiquer sa demande à Morier Bois Sàrl dans les conditions applicables à sa commande.
4. Exceptions au droit de rétractation
Certaines catégories de produits ou commandes personnalisées peuvent toutefois être exclues du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuelles exclusions sont déterminées en fonction de la nature du produit ou de la commande concernée.
5. Modalités de la demande
Toute demande relative à l'exercice du droit de rétractation doit être adressée à Morier Bois Sàrl.
Le client est invité à préciser les informations permettant d'identifier la commande concernée.
Les modalités précises sont détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement du site.
6. Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le retour du produit est nécessaire, celui-ci doit être effectué conformément aux conditions applicables à la commande.
Les conditions pratiques relatives au retour sont précisées dans la Politique de Retour du site.
7. Remboursement
Lorsque les conditions du droit de rétractation sont réunies, les modalités de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable et par la Politique de Remboursement du site.
Les conditions et modalités précises de remboursement sont communiquées au client dans le cadre du traitement de sa demande.
8. Produits concernés
Le droit de rétractation concerne les produits pour lesquels la réglementation applicable reconnaît ce droit.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues, notamment les commandes personnalisées, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Informations complémentaires
Les informations relatives au droit de rétractation doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales de Vente de Morier Bois Sàrl.
En cas de question concernant l'application du droit de rétractation à une commande particulière, le client peut contacter directement Morier Bois Sàrl.
10. Conditions applicables
Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables au moment de la commande.
Les dispositions contractuelles applicables à la commande doivent également être prises en considération.
11. Politique de retour
Pour connaître les modalités pratiques relatives au retour d'un produit, le client peut consulter la Politique de Retour publiée sur le site.
12. Politique de remboursement
Les modalités relatives au remboursement sont précisées dans la Politique de Remboursement de Morier Bois Sàrl.
13. Réclamations et contact
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant le droit de rétractation, le client peut contacter Morier Bois Sàrl à l'adresse électronique suivante :
Email : contact@morier-bois.com
14. Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente de Morier Bois Sàrl sont soumises au droit suisse.
Les éventuels litiges sont soumis aux règles et autorités compétentes conformément au droit suisse et sous réserve des règles impératives applicables.
Informations légales et contact
Morier Bois Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
N° IDE / TVA : CHE-345.153.825
N° du registre du commerce : CH-550.1.251.896-8
📍 Chemin de la Côte 2, c/o Roman Morier, 1059 Peney-le-Jorat, Suisse
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026